Dans une circulaire du 8 juillet 2011, le ministre de l'intérieur et des collectivités territoriales rappelle que si un agent public n'a pas pu, au cours d'une année, prendre l'ensemble de ses congés annuels en raison d'un congé maldie, alors le s congés annuels non pris sont reportés sur l'année suivante.

Cette solution découle directement de la jurisprudence de la cour de justice des communautés europénnes.

Une circulaire du 15 avril 2011 vient préciser les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique, qu'ils l'intègrent par concours ou par voie de détachement.

Aux termes d'une circulaire du 6 avril 2011, le Premier Ministre rappelle les conditions dans lesquelles les personnes publiques (Etat, établissements publiques, collectivités territoriales) peuvent transiger.