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Abrogation
Opération qui consiste à faire cesser, pour l’avenir, les effets d’un acte juridique
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Appel
Voie de recours ouverte contre les décisions de première instance qui ne sont pas rendues en premier et dernier ressort
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Cassation
Voie de recours ouverte contre les décisions d’appel ou de première instance rendues en premier et dernier ressort et exercée devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat
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Classement sans suite
Décision du Procureur de la République de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction
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Conseil de discipline
Emanation de la commission administrative paritaire, il s’agit d’un organisme consultatif compétent à l’égard des fonctionnaires ayant commis des fautes professionnelles d’une certaine gravité
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Conseil d'Etat
Juridiction la plus élevée de l’ordre administratif
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Cour de cassation
Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire
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Déféré préfectoral
Recours pour excès de pouvoir introduit par le représentant de l’Etat dans le Département
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Demande préalable
Demande adressée à l’administration, préalablement à la saisine du juge, et ayant pour objet de réclamer le versement d’une somme d’argent au titre de la réparation d’un préjudice
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Détachement
Position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite