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 Abrogation
Opération qui consiste à faire cesser, pour l’avenir, les effets d’un acte juridique
 Appel

Voie de recours ouverte contre les décisions de première instance qui ne sont pas rendues en premier et dernier ressort

 Cassation
Voie de recours ouverte contre les décisions d’appel ou de première instance rendues en premier et dernier ressort et exercée devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat
 Classement sans suite
Décision du Procureur de la République de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction
 Conseil de discipline

Emanation de la commission administrative paritaire, il s’agit d’un organisme consultatif compétent à l’égard des fonctionnaires ayant commis des fautes professionnelles d’une certaine gravité

 Conseil d'Etat
Juridiction la plus élevée de l’ordre administratif
 Cour de cassation
Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire
 Déféré préfectoral

Recours pour excès de pouvoir introduit par le représentant de l’Etat dans le Département

 Demande préalable

Demande adressée à l’administration, préalablement à la saisine du juge, et ayant pour objet de réclamer le versement d’une somme d’argent au titre de la réparation d’un préjudice

 Détachement
Position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite
 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Situation