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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 Note de synthèse et délibération du conseil municipal

30-03-2009

L’article L.2121-12 du CGCT qui exige qu’une note explicative de synthèse soit adressée aux conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants est également applicable à l’élection des délégués des communes dans un EPCI (CE, 13 février 2009, n°317787).

 Ouverture des sacs à main par l'employeur

30-03-2009

Sauf circonstances exceptionnelles, un employeur ne peut ouvrir les sacs des salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin (Cass.soc., 11 février 2009, n°07-42.068).

 Harcèlement moral

30-03-2009

Le fait de décharger un fonctionnaire de ses responsabilités de chef de pôle en raison de difficultés relationnelles rencontrées dans l’exercice de ses fonctions et le fait de priver ensuite cet agent de travail pendant trois mois ne sont pas des éléments permettant de révéler une situation de harcèlement moral (CE, 4 mars 2009, n°311122).

En savoir plus sur : Harcèlement moral
 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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