Titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent

Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ou de l’agent, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Président d’une juridiction appelé à prendre, en urgence ou non, des mesures provisoires

Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal administratif, conseil de prud’hommes, tribunal de grande instance…)

Modalité de la position d’activité du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Protection due par l’administration à ses agents victimes de menaces, attaques, voie de fait ou poursuivis pénalement pour des faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions et qui ne présentent pas le caractère de faute détachable.

Recours objectif introduit auprès d’une juridiction administrative et tendant à l’annulation d’un acte administratif

Reprise en régie par une commune d’une activité de service public précédemment déléguée