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 Grade

Titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent

 Harcèlement moral

Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ou de l’agent, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

 Juge des référés

Président d’une juridiction appelé à prendre, en urgence ou non, des mesures provisoires

 Jugement

Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal administratif, conseil de prud’hommes, tribunal de grande instance…)

 Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les juridictions
 Mise à disposition

Modalité de la position d’activité du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

 Protection fonctionnelle

Protection due par l’administration à ses agents victimes de menaces, attaques, voie de fait ou poursuivis pénalement pour des faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions et qui ne présentent pas le caractère de faute détachable.

 Recours pour excès de pouvoir

Recours objectif introduit auprès d’une juridiction administrative et tendant à l’annulation d’un acte administratif

 Remunicipalisation

Reprise en régie par une commune d’une activité de service public précédemment déléguée

 Retrait
Opération qui consiste à faire disparaître rétroactivement un acte de l’ordonnancement juridique
 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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