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 Rétroactivité
Caractère d’un acte juridique qui produit des effets pour le passé
 Traitement
Rémunération de base versée aux agents publics après service fait
 Transaction
Contrat par lequel des parties consentent des concessions réciproques pour mettre fin à un litige né ou à naître
 Tribunal des conflits

Juridiction unique, composée de magistrats de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, chargée de résoudre les conflits de compétence entre l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judiciaire

 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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