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Tribunal des conflits
RétroactivitéCaractère d’un acte juridique qui produit des effets pour le passé
TraitementRémunération de base versée aux agents publics après service fait
TransactionContrat par lequel des parties consentent des concessions réciproques pour mettre fin à un litige né ou à naître
Tribunal des conflitsJuridiction unique, composée de magistrats de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, chargée de résoudre les conflits de compétence entre l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judiciaire
ContactIsabelle Béguin
Avocat à la cour
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47 avenue du Maine
75014 Paris
Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
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PartenairePhilippe Bluteau
Avocat à la cour
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Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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