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Accueil > Actualités > Législation

 Une circulaire sur la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants

03-01-2011

Une circulaire du Ministère de l'Intérieur du 3 décembre 2010 vient préciser les conditions d'application de la loi du 9 novembre 2010 qui met fin à la possibilité des parents de 3 enfants de prendre leur retraite de manière anticipée.

 Circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats

25-10-2010

Une circulaire du Ministre de l'Intérieur et des collectivités territoriales du 27 septembre 2010 apporte des précisions sur la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale.

Instaurée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, cette prime ne pourra être mise en place par les assemblées délibérantes qu'au fur et à mesure que les corps de fonctionnaires de l'Etat servant de références bénéficieront de ce régime.

Actuellement, la prime ne peut être instaurée que pour les administrateurs territoriaux.

On rappellera que cette prime aura vocation à se substituer à l'ensemble des primes actuellement versées aux agents sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

 Circulaire sur l'entretien professionnel

08-09-2010

Une circulaire du 6 août 2010 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales vient préciser le déroulement de l'entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Cette procédure a vocation à se substituer, à titre expérimental, à la notation chiffrée.

 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Situation