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Accueil > Actualités > Législation

 Possibilité d'instaurer une prime d'intéressement dans la fonction publique territoriale

15-05-2012

Un décret du 3 mai 2012 autorise l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics à créer, après avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance collective des services.
Pour pouvoir en bénéficier, les fonctionnaires et les agents non titulaires du service concerné devront avoir atteints, à l’issue d’une période de 12 mois, les résultats fixés par l’assemblée délibérante et précisés par l’autorité territoriale.
La prime ne pourra en aucun cas excéder 300 euros à l’année.

 Jour de carence dans la fonction publique

08-02-2012

L'article 105 de la loi de finances pour 2012 instaure un jour de carence en cas de congé maladie ordinaire: le premier jour de l'arrêt de travail ne sera pas rémunéré.

 Maintien du demi-traitement dans l'attente de la décision de l'administration à l'issue des congés maladie

10-10-2011

A l'expiration des droits statutaires à congés pour raison de santé, l'administration doit se prononcer sur la situation de l'agent après avis d'organismes consultatifs tels que le comité médical ou la commission de réforme.Mais en raison d'une saisine souvent non anticipée et du délai de traitement des dossiers par ces organismes, l'administration n'est pas en mesure de prendre une décision à la date à laquelle le congé pour raison de santé expire normalement.

Un décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 vient donc préciser que, dans l'attente de la décision de l'administration, quelle qu'elle soit (réintégration, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite), l'agent doit se voir verser un demi-traitement.

 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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