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Accueil > Actualités > Législation

 Congé maladie et report des congés annuels

29-07-2011

Dans une circulaire du 8 juillet 2011, le ministre de l'intérieur et des collectivités territoriales rappelle que si un agent public n'a pas pu, au cours d'une année, prendre l'ensemble de ses congés annuels en raison d'un congé maldie, alors le s congés annuels non pris sont reportés sur l'année suivante.

Cette solution découle directement de la jurisprudence de la cour de justice des communautés europénnes.

 Accueil des ressortissants européens

13-05-2011

Une circulaire du 15 avril 2011 vient préciser les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique, qu'ils l'intègrent par concours ou par voie de détachement.

 Une circulaire encourageant la transaction

21-04-2011

Aux termes d'une circulaire du 6 avril 2011, le Premier Ministre rappelle les conditions dans lesquelles les personnes publiques (Etat, établissements publiques, collectivités territoriales) peuvent transiger.

 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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