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Accueil > Actualités > Législation

 Création des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale

03-01-2017

Un décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 27 dcembre 2016, précise les règles de composition, d'élections et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ainsi que les règles applicables à la procédure disciplinaire des agents contractuels.

Cependant, les dispositions finales du décret prévoient que les premières élections des représentants du personnels ne seront organisées qu'à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale.

 Création d'un statut de lanceur d'alerte pour l'agent public

20-12-2016

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2019 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 donne une définition du lanceur d'alerte et précise la procédure à suivre pour bénéficier du statut protecteur qu'elle instaure. 

Selon l'article 8 de la loi Sapin 2, "Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance".

Tout agent public qui souhaite lancer une alerte doit suivre une procédure graduée. Il doit tout d'abord saisir son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou tout référent désigné par son employeur. Si aucune suite n'est donnée à ce signalement dans un délai raisonnable, l'agent peut alors saisir des autorités judiciaires, administratives voire des ordres professionnels. Ce n'est qu'en l'absence de traitement du signalement par ces dernières autorités dans un délai de trois mois que le signalement pourra être rendu public. Néanmoins, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, la loi prévoit que le signalement pourra être rendu public sans saisine préalable du supérieur hiérarchique.

Si la procédure graduée (que les administrations et collectivités de plus de 10.000 habitants devront mettre en place) est respéctée le lanceur d'alerte sera regardé comme irresponsable pénalement et protégé statutairement contre toute représaille.

 Contentieux de la fonction publique: avocat obligatoire en appel

28-11-2016

A compter du 1er janvier 2017, toutes les requêtes en appel dirigées contre un jugement ayant statué sur un litige intéressant la situation personnelle d'un agent public devront être déposées par un avocat.

Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 a supprimé la dispense de ministère d'avocat en la matière.

 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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