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Accueil > Actualités > Législation

 Statut des techniciens paramédicaux territoriaux

04-04-2013

Un décret n°2013-262 du 27 mars 2013 créé un nouveau cadre d'emplois, celui des techniciens paramédicaux territoriaux. Celui-ci résulte de la fusion des cadres d'emplois des rééducateurs et des assistants techniques. Le nouveau cadre d'emplois, de catégorie B, comprend 10 spécialités: pédicures-podologues,masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, echniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale et préparateurs en pharmacie hospitalière.

 Le congé de solidarité familiale dans le secteur public

30-01-2013

Deux décrets publiés au Journal Officiel du 20 janvier 2013 précisent les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires de trois fonctions publiques peuvent bénéficier d'un congé pour accompagner une personne en fin de vie et percevoir une allocation journalière.

 Précisions sur la prime d'intéressement

26-11-2012

Une circulaire du 22 octobre 2012 vient apporter des précisions sur la mise en place, dans les collectivités, de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Situation