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Accueil > Actualités > Législation

 Publication d'une circulaire relative à l'intérim dans la fonction publique

25-08-2010

Une circulaire du 3 août 2010 vient préciser les modalités de recours à l'intérim dans la fonction publique.

Rappelons que cette possibilité, qui doit rester exceptionnelle, a été expressément reconnue par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels.

La circulaire énumère donc les cas dans lesquels une administration peut recourir à l'intérim en soulignant les avantages et les inconvénients de cette solution. Elle détaille ensuite les clauses que doit contenir le contrat de mise à disposition qui ne peut être conclu avec une entreprise de travail temporaire qu'après respect du code des marchés publics.

Enfin, la circulaire expose la situation du salarié intérimaire .

 Publication de la loi relative au dialogue social dans la fonction publique

06-07-2010

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2010.


Parmi ses principales dispositions intéressant la fonction publique territoriale, notons:
- la création d'un conseil commun au niveau national
- une nouvelle composition et un nouveau mode de fonctionnement du CSFPT
- la transformation des CTP en "comités techniques" et le principe de l'avis de seuls représentants du personnel, sauf délibération expresse autorisant les représentants de l'administration à rendre également un avis (distinct)
- la simplification des conditions requises par les syndicats pour présenter des candidats aux élections professionnelles: ancienneté de deux ans, respect du principe d'indépendance et des valeurs républicaines
- un renforcement des garanties de carrière de l'agent détenant un mandat syndical
- l'instauration d'un CHSCT compétent pour examiner les questions d'hygiène et de sécurité mais également des conditions de travail
- la possibilité de mettre en oeuvre des primes de performance individuelles et/ou collectives
- le suivi médical des agents exposés à des risques cancérigènes, toxiques ou mutagènes particulier
- la revalorisation de certains cadres d'emplois du corps médical
- l'autorisation donnée au gouvernement pour adopter par ordonnance la partie législative d'un code de la fonction publique.


A noter que la quasi totalité des dispositions de la loi ne sont pas d'application immédiate.

 A titre expérimental, l'entretien professionnel peut se substituer à la notation

30-06-2010

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique a autorisé, à titre expérimental, la substition de la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Un décret du 29 juin 2010 vient préciser les conditions d'un tel entretien.

Tout d'abord, il revient à l'assemblée délibérante et non à l'autorité exécutive de décider d'instaurer un entretien professionnel aux lieu et place de la notation. Elle doit déterminer, après avis du CTP, les critères d'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Le fonctionnaire doit être convoqué à l'entretien huit jours au moins avant celui-ci. La convocation doit être accompagnée de sa fiche de poste et de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.

L'entretien qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent donne lieu à un compte rendu écrit notifié dans un délai maximum de 10 jours.

A compter de la notification, le fonctionnaire dispose d'un délai de 15 jours francs pour demander la révision du compte rendu de l'entretien à l'autorité territoriale.

A compter de la réponse de l'autorité territoriale, le fonctionnaire dispose d''un nouveau délai de 15 jours pour saisir, s'il le souhaite, la commission administrative paritaire.

 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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