Glossaire   
   Contact   
   Plan du site   
   Recherche : 
  
Accueil > Actualités > Législation

 Modification du CGCT

21-12-2009
Une ordonnance du 10 décembre 2009 modifie le code général des collectivités territoriales.
En savoir plus sur : Modification du CGCT

 Simplification du contrôle de légalité

02-12-2009
Une ordonnance du 17 novembre 2009 modifie le CGCT pour réduire la liste des actes obligatoirement transmissibles en Préfecture, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2010.

 Capital décès et PACS

24-11-2009

Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans alors qu'il était en activité ou détaché peuvent se voir verser un capital décès.
Un décret du 20 novembre 2009 intègre parmi ces ayants droit le partenaire d'un PACS conclu au moins deux ans avant le décès du fonctionnaire.

En savoir plus sur : Capital décès et PACS
 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Situation