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Modification du CGCT
21-12-2009
Une ordonnance du 10 décembre 2009 modifie le code général des collectivités territoriales.
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Simplification du contrôle de légalité
02-12-2009
Une ordonnance du 17 novembre 2009 modifie le CGCT pour réduire la liste des actes obligatoirement transmissibles en Préfecture, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2010.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2010.
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Capital décès et PACS
24-11-2009
Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans alors qu'il était en activité ou détaché peuvent se voir verser un capital décès.
Un décret du 20 novembre 2009 intègre parmi ces ayants droit le partenaire d'un PACS conclu au moins deux ans avant le décès du fonctionnaire.
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