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Accueil > Actualités > Législation

 Publication du décret sur la prise en charge des abonnements de transport des fonctionnaires

22-06-2010

Un décret du 21 juin 2010 précise que tout employeur public est tenu, dans la limite d'un certain plafond, de prendre en charge 50% du coût de l'abonnement de transport du fonctionnaire ou de l'abonnement à un service public de location de vélos.

Bien entendu, la prise en charge sur fait sur présentation des justificatifs.

Cette mesure est également applicable aux agents à temps non complet ou à temps partiel qui travaillent pour un temps supérieur ou égal à la moitié de la durée légale du travail.

 Annulation des vols et absence au travail

12-05-2010

Dans une circulaire du 5 mai 2010, les ministres de la santé et des sports, du budget, du travail et de l'intérieur préconisent d'accorder des autorisations d'absence exceptionnelles aux agents qui n'ont pas pu se rendre à leur travail du fait de l'annulation des vols suite à la fermeture de l'espace aérien.
 

 Taux d'intérêt légal

12-02-2010

Le décret n°2010-127 du 10 février 2010 fixe le taux d'intérêt légal à 0,65% pour l'année 2010.

En savoir plus sur : Taux d'intérêt légal
 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Situation