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Accueil > Actualités > Législation

 Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des contrats d'avenir

01-11-2012

La loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 autorise les collectivités territoriales à conclure des contrats d'avenir.

Ceux-ci s'adressent aux jeunes de 18 à 25 ans (ou à 30 ans s'ils sont reconnus handicapés) sans guère de qualification, qui rencontrent des difficultés pour trouver un emploi, et qui résident dans des zones urbaines sensibles, dans des territoires qui connaissent des difficultés particulières d'acès à l'emplois qui seront précisées par décret, ou bien en outre mer.

Le contrat qui prendra la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi devra, selon une réserve d'interprétation du conseil conseil constitutionnel (décision DC 2012-656 du 24 octobre 2012), être un CDD conclu, en principe, pour une durée de 36 mois. Sauf en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude, il pourra être rompu à sa date anniversaire par l'une ou l'autre des parties.

En principe, la durée de travail doit correspondre à un temps plei. Cependant, dans certains cas, la durée de travail pourra être à temps partiel sans pouvoir jamais être inéfrieure à 17h30 hebdomadaires.

L'aide de l'Etat à l'employeur sera versée en fonction du contenu du poste, des conditions d'encadrement et de tutorat, des qualifications ou compétences visées par le jeune et des actions de formation ainsi que sur les possibilités de pérénnisation de l'activité. Celle-ci doit présenter un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou avoir un fort potentiel de création d'emplois.

Le jeune bénéficiera d'un suivi professionnelle voire social et d'actions de formation.

A à la fin de son contrat, ses compétences seront reconnues par une attestation de formation, d'expérience professionnelle ou par une validation des acquis de l'expérience.

 

 Protection sociale complémentaire des agents: publication de la liste des contrats et règlements labellisés

15-09-2012

Le décret du 8 novembre 2011 autorise les collectivités locales et leurs établissements à participer à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, sous-réserve qu'ils adhèrent à des règlements ou souscrivent des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

Faute de liste des règlements ou contrats labellisés, la participation des employeurs ne pouvait être mise en place.

C'est dorénavant possible, la liste des contrats et règlement labellisés ayant été rendue publique.

 Protection sociale complémentaire

27-06-2012

Une circulaire du Ministère de la réforme de l'Etat du 25 mai 2012 vient préciser les conditions d'application du décret du 8 novembre 2011 qui permet aux collectivités territoriales de prendre en charge une partie des cotisations de mutuelle de leurs agents.

 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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