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Accueil > Actualités > Législation

 Circulaire sur l'indemnisation du chômage des agents publics

11-03-2011

Les agents non titulaires et fonctionnaire qui viennent à perdre involontairement leur emploi peuvent prétendre au versement d'allocations chômage versées par Pôle Emploi ou leur employeur, s'il est en auto-assurance.

Une circulaire de la direction du budget du 21 février 2011 vient rappeler les conditions d'indemnisation du chômage.

Il est notamment précisé que l'agent qui perd son emploi à la suite d'une procédure disciplinaire a droit aux allocations chômage, contrairement aux idées reçues.

 Maladie et RTT

09-02-2011

La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 vient préciser, en son article 115, que la période pendant laquelle les fonctionnaires ou agents non titulaires sont en congés pour raison de santé ne leur permet pas d'acquérir des droits à RTT. Selon les termes de la loi, cette période "'ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail".

En savoir plus sur : Maladie et RTT

 Publication des décrets sur la réforme des retraites

04-01-2011
Cinq décrets publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2010 précisent la réforme des retraites dans la fonction publique.
 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Situation