Glossaire   
   Contact   
   Plan du site   
   Recherche : 
  
Accueil > Actualités > Législation

 Contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat d'association

30-10-2009

La loi du 28 octobre 2009 est venue clarifier les règles de financement des classes élémentaires des établissements privés sous contrat d'association accueillant des élèves résidant dans une autre commune.

Elle a ainsi inséré un article L.442-5-1 dans le code de l’éducation imposant aux communes de résidence de l’élève scolarisé dans l’établissement privé de participer financièrement aux frais de fonctionnement de cet établissement dans tous les cas où le versement d’une contribution semblable aurait été due si l’élève avait été scolarisé dans une école publique de la même commune d’accueil.


Ce même article précise les modalités de calcul de cette contribution.
 

 Précisions sur le statut des directeurs d'OPH

13-10-2009
Un décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 apporte des précisions quant au statut des directeurs d'offices publics de l'habitat. Ce décret précise la durée maximale de la période d'essai, les conditions de rémunération (part forfaitaire et part variable), les avantages en nature que peut se voir attribuer le directeur ou encore les conditions dans lesquelles ses fonctions peuvent cesser.

 Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels

03-08-2009
La loi n°200-972 du 3 août 2009 modifie certaines dispositions du statut de la fonction publique pour encourager la mobilité des fonctionnaires.
 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Situation