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Accueil > Actualités > Législation

 Circulaire relative aux commissions de réforme et aux comités médicaux

04-05-2009

Une circulaire du 20 avril 2009 vient commenter les principales modifications introduites par le décet n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et aux comités médicaux à savoir notamment, une meilleure information du fonctionnaire sur les conditions d'examen de son dossier et l'absence de saisine de la commission de réforme en cas de reconnaissance par l'employeur de l'imputabilité de la maladie ou de l'accident au service.

 Répartition des sièges au CSFPT

12-03-2009

Suite aux dernières élections professionnelle, un arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités locales en date du 11 mars 2009 fixe la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au CSFPT. Siègent à ce conseil la Fédération CGT des services publics, la fédération INTERCO-CFDT, la fédération des personnels des services publics et des services de santé - Force ouvrière, la fédération autonome de la fonction publique territoriale, la Fédération nationale UNSA-territoriaux, la fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC.

 GIPA et retraite additionnelle

02-09-2008

Le décret n°2008-964 du 16 septembre 2008 précise que l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est prise en compte dans le calcul de la retraite additionnelle des fonctionnaires.

En savoir plus sur : GIPA et retraite additionnelle
 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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